Amendement N° 210 (Retiré)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
Déposé le 17 septembre 2007 par : M. Mariani.
Après le mot :
« conjoint »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article :
« le préfet peut saisir le Président du Conseil général en vue de la mise enoeuvre du contrat de responsabilité parentale prévu à l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement de clarification vise à énoncer clairement dans la loi que cet article n'a pour objet que de rappeler à l'étranger non respectueux des obligations des parents vis-à-vis de leurs enfants qu'il peut être contraint par le Président du conseil général à signer un contrat de responsabilité parentale, contrat qui, en cas de non-respect peut être sanctionné par plusieurs mesures d'aide sociale à l'enfance dont la suspension des prestations familiales.
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