Amendement N° 21 rectifié (Adopté)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
( amendement identique : 65 )
Sous-amendements associés : 188
Déposé le 13 septembre 2007 par : M. Mariani, M. Bodin.
Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, après les mots:
« doit être proposée »,
insérer les mots :
« , le nombre d'heures minimum que cette dernière doit compter ».
Exposé Sommaire :
L'article 1er précise que la formation ne peut excéder deux mois. Il convient de préciser par décret le nombre minimum d'heures que doit compter cette formation, quelle que soit l'évaluation des candidats.
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