Amendement N° 206 (Adopté)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
Déposé le 17 septembre 2007 par : M. Mariani.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. — Les dispositions du 3° du I entrent en vigueur six mois après la publication de la présente loi. »
Exposé Sommaire :
La disposition abrogée par le 3° de l'article 4 permet aux conjoints de Français entrés régulièrement sur le territoire de demander un visa de long séjour à la préfecture, dès lors qu'ils séjournent en France depuis plus de six mois avec leur conjoint. Un dispositif transitoire est nécessaire pour que ceux qui satisfont aux conditions ou sont sur le point d'y parvenir ne se voient pas opposer un refus qui n'aurait pu être anticipé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.