Amendement N° 2 (Rejeté)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
Déposé le 11 septembre 2007 par : M. Mourrut.
Rédiger ainsi cet article :
« L'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
« 1° La dernière phrase du 1° est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les ressources doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille du demandeur. Le décret en conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe le montant minimum des ressources compris entre le montant du salaire minimum de croissance mensuel et ce dernier majoré d'un cinquième.
« 2° Il est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Le lieu du regroupement fait l'objet à l'échelle de la zone, d'une qualification spéciale à titre réglementaire en raison des difficultés sociales ou éducatives qui la caractérisent. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à :
1) préciser qu'il ne s'agit que d'une fourchette de revenu minimum à atteindre.
2) encourager la mobilité de ces populations vers d'autres quartiers et communes contribuant ainsi à l'objectif de mixité sociale. Cette disposition permettrait également de compléter la liste des motifs du refus du regroupement par ce qui demeure la véritable cause des problèmes liés à l'immigration, à savoir la propension communautariste liée à la concentration de populations immigrées dans les quartiers fragiles (ZUS, ZRU,ZF) mais également les ZEP.
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