Amendement N° 195 (Rejeté)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
Déposé le 17 septembre 2007 par : Mme Pau-Langevin, M. Blisko, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 57 relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
Après l'article 5
Dans la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut accorder » sont remplacés par le mot : « accorde ».
Exposé Sommaire :
Il convient de protéger de la même façon toutes les victimes de violences conjugales. Il est choquant de constater que les pratiques préfectorales sont variables, certains accordant un titre d'autre pas dans des affaires similaires. Cette disposition est d'autant plus nécessaire que seule la certitude de n'être pas réduite à une situation irrégulière donne à ces victimes la force de demander le divorce.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.