Amendement N° 191 (Rejeté)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
Déposé le 17 septembre 2007 par : Mme Pau-Langevin, M. Blisko, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article l'alinéa suivant :
« Ce décret précise notamment le délai maximum dans lequel les résultats de l'évaluation doivent être le cas échéant communiqués, celui dans lequel la formation doit être proposée et celui de la délivrance de l'attestation de suivi de cette formation ; il précise le contenu de l'enseignement prodigué et les valeurs de la République qu'il doit comprendre. »
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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