Amendement N° 190 (Rejeté)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
Déposé le 17 septembre 2007 par : Mme Pau-Langevin, M. Blisko, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots :
« , dont le contenu est défini par décret en Conseil d'État ».
Exposé Sommaire :
L'appréciation de la connaissance des valeurs de la République requise pour apprécier l'insertion de l'étranger doit être définie pour éviter tout risque d'arbitraire.
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