Amendement N° 19 (Adopté)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
Déposé le 13 septembre 2007 par : M. Mariani.
Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 de cet article par les mots :
« au terme de laquelle il fait l'objet d'une nouvelle évaluation de sa connaissance de la langue et des valeurs de la République ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à compléter le dispositif en prévoyant une évaluation du niveau atteint par l'étranger à l'issu de sa formation. Il n'est nullement proposé de conditionner l'obtention du visa à la réussite à un test, comme le font l'Allemagne ou les Pays-Bas, mais de faire le point sur les besoins restant à combler en matière de formation en vue de son installation en France.
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