Sous-Amendement N° 188 à l'amendement N° 21 (Rejeté)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
Déposé le 18 septembre 2007 par : Mme Pau-Langevin, M. Blisko, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 4 de cet amendement par le mot :
« gratuitement ».
Exposé Sommaire :
Le regroupement familial étant « de droit » pour tous les mineurs et protégé pour les époux qui le sollicite dans les conditions de l'article 313-11 du CESEDA, il est logique de préciser expressément ce qui est sous-entendu : la gratuité de la formation proposée dans le pays d'origine.
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