Amendement N° 186 (Rejeté)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
Déposé le 17 septembre 2007 par : Mme Pau-Langevin, M. Blisko, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Dans la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article, après le mot :
« dispensé »,
insérer les mots :
« en tenant compte notamment de la distance géographique, de la situation politique du pays, de la situation économique familiale et personnelle de chaque intéressé ».
Exposé Sommaire :
Amendement de repli et de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.