Amendement N° 176 (Rejeté)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
( amendement identique : 148 )
Déposé le 17 septembre 2007 par : Mme Pau-Langevin, M. Blisko, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'étranger, conjoint d'un français ne rencontrant pas les mêmes difficultés que le conjoint étranger d'un étranger, il est inutile de prévoir des dispositions de formation obligatoires, qui plus est susceptibles d'entraver un droit au regroupement familial.
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