Amendement N° 173 (Rejeté)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
Déposé le 17 septembre 2007 par : Mme Pau-Langevin, M. Blisko, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Cette disposition n'est pas applicable lorsque la demande de regroupement familial répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels ».
Exposé Sommaire :
Repli.
Il convient d'assouplir le dispositif relatif aux exigences de ressources du demandeur pour répondre à des situations exceptionnelles tenant tant au demandeur (qui peut être momentanément handicapé ou atteint d'une maladie invalidante, ou du conjoint resté à l'étranger qui peut être en situation de particulière vulnérabilité (femmes enceintes).
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