Amendement N° 169 (Rejeté)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
Déposé le 17 septembre 2007 par : Mme Pau-Langevin, M. Blisko, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La mise en place de la formation prévue au présent article suspend le délai de deux mois à partir duquel un refus peut être prononcé ».
Exposé Sommaire :
Le défaut de formation sommaire ne saurait en toute hypothèse justifier le refus d'un visa qui conditionne l'exercice du droit au regroupement familial.
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