Amendement N° 166 (Rejeté)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
Déposé le 17 septembre 2007 par : Mme Pau-Langevin, M. Blisko, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article l'alinéa suivant :
« Ce décret précise notamment le délai maximum dans lequel les résultats de l'évaluation doivent être communiqués, celui dans lequel la formation doit être proposée ainsi que celui de la délivrance de l'attestation de suivi de cette formation ; il prévoit également le contenu de l'enseignement prodigué et les valeurs de la République qu'il doit comprendre. Ce décret prévoit en outre les modalités de la prise en compte des motifs légitimes pour lesquels l'étranger peut être dispensé de la formation prévue au présent article et notamment de la distance géographique, de la situation politique du pays, de la situation économique familiale et personnelle de chaque intéressé ainsi que de la notification des délais et voies de recours contre le refus de délivrance de l'attestation de suivi de la formation ».
Exposé Sommaire :
Il revient au décret en Conseil d'État de préciser, pour éviter toute lenteur préjudiciable au regroupement familial, la durée de la procédure mise en place qui doit rester raisonnable.
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