Amendement N° 163 (Rejeté)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
Déposé le 17 septembre 2007 par : Mme Pau-Langevin, M. Blisko, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Au début de la troisième phrase de l'alinéa 2 de cet article, insérer les mots :
« Sauf si l'intéressé est mineur, ».
Exposé Sommaire :
Repli : Les mineurs ne peuvent en aucun cas être privé d'un regroupement familial que leur garantit la convention sur les droits de l'enfant ratifiée par la France en 1990.
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