Amendement N° 158 (Rejeté)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
Déposé le 17 septembre 2007 par : MM. Braouezec, Lecoq, Mamère, Mme Amiable.
Supprimer la deuxième phase de l'alinéa 2 de cet article.
Exposé Sommaire :
Avec l'ajout d'un délai supplémentaire à la procédure de regroupement familial, ce projet de loi porte une nouvelle atteinte au droit de mener une vie familiale normale, tout en ne contribuant pas plus à atteindre l'objectif d'intégration.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.