Amendement N° 156 (Retiré)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
Déposé le 17 septembre 2007 par : MM. Braouezec, Lecoq, Mme Amiable.
Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots :
« de plus de seize ans ».
Exposé Sommaire :
La législation française fixe à 18 ans, l'âge de la majorité civile, dès lors, le traitement particulier fait aux jeunes «étrangers» de plus de 16 ans pose un problème. En effet, cette différence de traitement entre des jeunes, qu'ils soient français ou étrangers, frôle la discrimination de traitement et comme telle est violatrice de la règle de non discrimination reconnue par le droit international et par le droit communautaire.
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