Amendement N° 150 (Rejeté)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
Déposé le 17 septembre 2007 par : M. Braouezec, M. Lecoq, M. Mamère, Mme Amiable.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Plutôt que de viser l'application de laConvention relative au statut des réfugiés et ses dispositions, ce chapitre, comme le précédent, constitue en lui-même un recul. En effet, au chapitre II traitant de l'asile, il remet substantiellement en cause l'effectivité de ce droit. Ces éléments justifient en eux-mêmes la suppression de ce projet.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.