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Amendement N° 150 (Rejeté)

Maîtrise de l'immigration intégration et asile

Déposé le 17 septembre 2007 par : M. Braouezec, M. Lecoq, M. Mamère, Mme Amiable.

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Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Plutôt que de viser l'application de laConvention relative au statut des réfugiés et ses dispositions, ce chapitre, comme le précédent, constitue en lui-même un recul. En effet, au chapitre II traitant de l'asile, il remet substantiellement en cause l'effectivité de ce droit. Ces éléments justifient en eux-mêmes la suppression de ce projet.

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