Amendement N° 141 (Retiré)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
Déposé le 17 septembre 2007 par : M. Perruchot.
Projet de loi N° 57 relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
Après l'article 5
Après l'article L. 314-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est inséré un article L. 314-10-1 ainsi rédigé. :
« L. 314-10-1 - L'étranger titulaire d'une carte de résident qui réside en France régulièrement depuis quinze ans bénéficie d'une carte de résident permanent de durée illimitée. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit de donner à l'étranger qui a le statut de résident depuis plus de 15 ans une carte de résident permanent à durée illimitée au lieu des 10 ans actuels.
Cet amendement met enoeuvre l'engagement pris par Nicolas Sarkozy quelques jours après l'adoption du présent projet de loi en conseil des ministres dans la lettre de mission adressée au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
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