Amendement N° 136 (Retiré)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
Déposé le 17 septembre 2007 par : MM. Perruchot, Lachaud.
Projet de loi N° 57 relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
Après l'article 9
L'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
I. - Les 2°, 3° et 4° sont abrogés.
II. - Dans le dernier alinéa, les mots : « l'un des cas mentionnés aux 1° à 4°» sont remplacés par les mots : « le cas mentionné au deuxième alinéa ».
Exposé Sommaire :
La procédure prioritaire est une procédure d'examen accéléré de la demande d'asile.
Si, en cas de rejet de leur demande d'asile par l'OFPRA, ces personnes peuvent former un recours devant la commission des recours des réfugiés (CRR), ce recours n'est pas suspensif. Seul un recours suspensif devant la commission des recours des réfugiés est à même de satisfaire à l'exigence d'un recours effectif dans le cadre d'une procédure d'asile équitable.
En privant les personnes en procédure prioritaire de tout recours suspensif - et donc effectif -, la législation actuelle laisse perdurer le renvoi de personnes vers des pays dans lesquels elles peuvent être exposées à des persécutions.
La cour européenne des droits de l'homme ayant condamné la France pour absence de recours effectif dans le cadre de la procédure d'admission au titre de l'asile à la frontière, il s'agit donc de rendre le recours devant la commission des recours des réfugiés suspensif de toute mesure d'éloignement le temps que cette commission examine la situation de l'intéressé au regard des risques qu'il encourt en cas de retour dans son pays ou dans le pays vers lequel il pourrait être renvoyé.
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