Amendement N° 131 (Rejeté)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
Déposé le 17 septembre 2007 par : M. Perruchot.
Compléter la première phrase de l'alinéa 2 de cet article par les mots suivants :
« , selon les modalités de l'arrêté du 22 février 2005 relatif au compte-rendu de l'entretien individuel prévu à l'article 15 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatifs aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française. »
Exposé Sommaire :
Afin de donner un cadre juridique à l'évaluation, effectuée dans le pays de résidence, du degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République des bénéficiaires du regroupement familial. Celle-ci doit faire l'objet d'un compte rendu établi selon les modalités définies pour l'accès à la nationalité française et reposer sur des critères d'appréciation définis dans l'annexe de l'arrêté susvisé.
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