Amendement N° 126 (Rejeté)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
Déposé le 18 septembre 2007 par : Mme Marc.
Projet de loi N° 57 relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
Après l'article 14
Le III et le IV de l'article 235 ter ZD du code général des impôts sont remplacés par un III ainsi rédigé :
« III. - Le taux de la taxe est fixé à 0,05 % à compter du 1er janvier 2008 ».
Exposé Sommaire :
Dans le cadre de la loi de finances pour 2002 a été mise en place une taxe sur les transactions financières, de type taxe « Tobin » dont le taux devait être déterminé en référence à une décision du Conseil européen.
Il est proposé une mise enoeuvre avancée du dispositif prévu en loi de finances pour 2002 par la fixation d'un taux de 0,05 % applicable à compter du 1er janvier 2008, dans un premier temps en France.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.