Amendement N° 124 (Rejeté)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
Déposé le 18 septembre 2007 par : Mme Marc.
Projet de loi N° 57 relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
Après l'article 14
« Le VI de l'article 302 bis K du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 10 % des sommes recouvrées et destinées à alimenter le fonds de solidarité pour le développement sont consacrés prioritairement au financement d'actions de coopération ou d'aides au développement avec les pays en voie de développement situés dans les bassins géographiques des départements d'outre-mer ».
Exposé Sommaire :
La contribution de solidarité sur les billets d'avion, créée par l'article 22 de la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, trouve son fondement dans la volonté de la France de mettre en place une modalité innovante de financement de l'aide publique au développement. Ce prélèvement est opérationnel depuis le 1er juillet 2006.
Cette contribution a rapporté en France près de 45 millions d'euros en 2006, et devrait rapporter entre 160 et 180 millions d'euros en année pleine. Elle n'a eu aucun impact significatif sur l'activité aérienne et touristique. La majorité des sommes recouvrées est allouée à la Facilité internationale d'achat de médicament (INITAID). Cette structure vise à améliorer l'accès des populations les plus pauvres aux médicaments contre le VHI/Sida, la tuberculose et contre le paludisme.
La lutte contre l'immigration irrégulière passe par l'aide publique au développement des pays sources de migration. Il est indispensable de cibler cette aide en direction des bassins géographiques des départements d'outre mer de manière à contribuer sensiblement au développement sanitaire de ces pays.
L'affectation de ces 10 % des sommes recouvrées au financement de projets en matière de santé permettrait par exemple de mobiliser du personnel soignant compétent de la Guadeloupe dans le cadre de missions d'assistance humanitaire à Haïti. En outre, l'appel à ce personnel dans le cadre de projets de « soins itinérants » permettrait de répondre aux besoins de santé primaire dont souffre la population haïtienne et notamment les enfants. De même, la logique de partenariat instaurée entre la Guadeloupe et Haïti nécessite la venue de médecins haïtiens en Guadeloupe dans le cadre de formation aux technologies médicales innovantes. Le co-développement pourrait être un puissant levier favorisant par exemple la construction d'unités fixes et mobiles de premiers soins, et contribuant à la mise en place de programmes d'éducation à la santé ou encore de programmes de valorisation et de protection de l'environnement.
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