Amendement N° 122 (Adopté)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
Sous-amendements associés : 273 (Adopté)
Déposé le 17 septembre 2007 par : Mme Marc.
Projet de loi N° 57 relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
Après l'article 14
Après le premier alinéa de l'article L 111-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette structure est convoquée par le préfet de région au plus tard dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi. Elle se réunira une fois par semestre. »
Exposé Sommaire :
Créée initialement pour les départements de la Guyane et de Réunion, cette commission portant le nom d' »Observatoire de l'immigration » a été également instaurée au bénéfice de la Guadeloupe, et de la Martinique par la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration.
Créée sur le papier, il semblerait néanmoins qu'à ce jour, cette structure ne soit toujours pas opérationnelle, d'autant qu'aucun décret n'a été pris pour en définir les modalités d'organisation et de fonctionnement. Il est donc nécessaire que fixer par la loi les délais dans lesquels la première réunion aura lieu ainsi que leur périodicité.
La lutte contre l'immigration irrégulière relève du domaine de compétences régaliennes dont l'État ne peut aliéner aucune part au profit des collectivités locales. Pourtant, les conséquences de cette immigration clandestine sur nos économies insulaires dépassent très largement la simple mise en place d'un système répressif. Il nous paraît donc indispensable d'associer les parlementaires, les collectivités régionales et départementales, le président de l'association des maires, ainsi que les chambres consulaires, à une réflexion locale sur les questions d'immigration. De manière à réaffirmer le caractère régalien de ce domaine, ces réunions doivent se faire sous l'autorité du préfet.
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