Amendement N° 109 (Retiré)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
Déposé le 17 septembre 2007 par : Mme Hostalier.
Après le mot :
« dispensé »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article.
Exposé Sommaire :
Il paraît souhaitable que l'administration donne une réponse motivée au demandeur.
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