Amendement N° 104 (Rejeté)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
Déposé le 17 septembre 2007 par : M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet, de Rugy.
Projet de loi N° 57 relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
Après l'article 11
Dans le premier alinéa de l'article L.111-10 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « dépose devant le Parlement » sont remplacés par les mots : « transmet au Parlement ainsi qu'au président de la haute autorité de lutte contre les discriminations ».
Exposé Sommaire :
Cet article précise que le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration « et d'intégration », membre de phrase ajouté par le projet de loi.
Il convient, afin de permettre à la HALDE de remplir sa mission de lutte contre les discriminations, d'être également informée des mesures prises à l'égard des étrangers en situation régulière.
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