Amendement N° 66 (Adopté)
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Discuté en séance le 29 avril 2008
Déposé le 29 avril 2008 par : M. Calvet.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. - Le dernier alinéa de l'article 7 ter de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 précitée est supprimé. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime des dispositions d'ordre réglementaire au sein de la loi du 7 juin 1951, qui indiquent que la décision de transmettre une demande de consultation au comité du secret statistique est signée par le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé de la recherche et le ou les ministres dont relève l'administration ou la personne morale qui a collecté les données transmises.
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