Sous-Amendement N° 59 à l'amendement N° 11 (Rejeté)
Archives du conseil constitutionnel archives
Déposé le 28 avril 2008 par : M. Gosnat, M. Vaxès, M. Sandrier.
Après la première phrase de l'alinéa 2 de cet amendement, insérer la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d'État définit précisément les documents sus-visés. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent maintenir l'esprit d'ouverture qui prévalait dans le projet de loi originel et pour cela encadrer avec précision les limites au principe de libre communicabilité. C'est pourquoi ils souhaitent qu'une liste précise des documents d'archives mettant en jeu la sécurité des personnes soit établie par le Conseil d'État.
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