Amendement N° 43 (Tombe)
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Déposé le 28 avril 2008 par : Mme Karamanli, Mme Filippetti, M. Bloche, M. Caresche, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Dans l'alinéa 19 de cet article, substituer aux mots :
« Il en est de même »
les mots :
« 7° Cinquante ans »
Exposé Sommaire :
La suppression de toute possibilité de communication de ces documents instaurée par l'alinéa 19 du présent projet va à l'encontre de ce qui est recommandé par le Conseil de l'Europe, c'est-à-dire « fixer des délais au-delà desquels les limitations…ne s'appliqueraient plus ».
C'est pourquoi, il est proposé d'ouvrir ce type de document après un délai raisonnable de 50 ans.
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