Amendement N° 20 (Adopté)
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Discuté en séance le 29 avril 2008
Déposé le 15 avril 2008 par : M. Calvet.
I. - À la fin de l'alinéa 1 de cet article, substituer aux mots :
« matériel, les documents produits ou reçus »,
les mots :
« , les documents élaborés ou détenus ».
II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 2 de cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement revient à la définition actuelle des documents administratifs, qui sont les documents « élaborés ou détenus » par les administrations. La rédaction proposée par le Sénat, qui fait référence aux documents « produits ou reçus », aurait pour conséquence de modifier le régime de communication des documents administratifs, alors que tel n'était pas l'objectif.
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