Amendement N° 14 (Adopté)
Archives du conseil constitutionnel archives
Discuté en séance le 29 avril 2008
Déposé le 15 avril 2008 par : M. Calvet.
Dans l'alinéa 15 de cet article, après le mot :
« punie »,
insérer les mots :
« d'une peine ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.