Amendement N° 8 (Rejeté)
Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre xv de la constitution
Déposé le 14 janvier 2008 par : M. Myard.
Dans l'alinéa 11 de cet article, substituer au mot :
« discussion »
le mot :
« délibération ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement relatif aux modalités d'examen du principe de subsidiarité a pour objet de susbstituer un terme plus adéquat à celui de discussion.
Les modalités fixées par le Règlement de chaque assemblée ne sont pas que d'initiative et de discussion, mais d'initiative et de délibération, qui signifie la discussion et le vote.
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