Amendement N° 3 (Rejeté)

Cet amendement a pour objet de systématiser la procédure de contrôle de constitutionnalité (alinéa 2) et de préciser les cas où un réferendum est obligatoire (alinéa 3) en matière de construction européenne.

Le dispositif des alinéas 2 et 3 s'appliquera à tout traité relatif à l'Union européenne, après la ratification du traité de Lisbonne sur autorisation donnée par voie parlementaire.

L'alinéa 2 correspond à la mise enoeuvre de la suprématie de la Constitution affirmée, de façon explicite, à l'art. 2, al. 1er nouveau. Cette procédure de contrôle de constitutionnalité, déjà retenue, en matière de construction européenne, en 1992, 1997, 2004 et 2007, deviendrait systématique, compte tenu de l'intérêt qu'il y a, pour la sécurité juridique, à ce que l'ensemble des normes en vigueur en France forme un tout cohérent.

L'alinéa 3 consiste à prévoir une hypothèse de référendum obligatoire, en dehors de celle déjà prévue à l'article 88-5 pour tout élargissement de l'Union européenne au-delà de la Croatie, et vise à permettre, à l'avenir, au peuple français, titulaire de la souveraineté nationale, de venir se prononcer directement, comme en 1992 ou en 2005, sur un traité modificatif du traité sur l'Union européenne ou du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dont l'importance est telle, pour la France, que son inconstitutionnalité initiale aura été résorbée par une révision préalable de sa propre Constitution.