Amendement N° 14 (Retiré)
Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre xv de la constitution
Déposé le 15 janvier 2008 par : M. Myard.
Dans l'alinéa 7 de cet article, substituer au mot :
« supprimés »,
les mots :
« remplacés par les mots : « et à la Communauté européenne de l'énergie atomique ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prendre en compte la Communauté européenne de l'énergie atomique.
Les deux actuelles Communautés européennes ne disparaissent pas par intégration à l'Union européenne. C'est le cas de la seule Communauté européenne (ex. : Communauté économique européenne). Si la Communauté européenne de l'énergie atomique n'est pas prise en compte de façon séparée, il y a un recul du champ du référendum obligatoire.
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