Amendement N° 4 (Adopté)
Détecteurs de fumée
Discuté en séance le 17 juin 2008
Déposé le 13 juin 2008 par : M. Meslot.
Dans l'alinéa 1 de cet article, après la référence :
« 3 bis »,
insérer les mots :
« de la présente loi ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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