Amendement N° 1 (Adopté)
Détecteurs de fumée
Discuté en séance le 17 juin 2008
Déposé le 13 juin 2008 par : M. Meslot.
Rédiger ainsi cet article :
« I. - L'intitulé du chapitre IX du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Sécurité des immeubles à usage d'habitation. »
« II. - Les articles L. 129-1 à L. 129-7 du même code sont regroupés dans une section 1 intitulée : « Dispositions générales pour la sécurité des occupants d'immeubles collectifs à usage d'habitation ». »
Exposé Sommaire :
Quoique rédactionnelles, les modifications apportées par le Sénat aux intitulés du code de la construction et de l'habitation ne sont pas pleinement satisfaisantes. Elles laissent penser que la loi vise à protéger les équipements communs des immeubles collectifs et non leurs occupants.
Il est donc proposé de rétablir le texte tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en première lecture de façon à prévenir les ambiguïtés.
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