Amendement N° 6 (Adopté)
Lutte contre les discriminations
Discuté en séance le 25 mars 2008
Sous-amendements associés : 55
Déposé le 7 février 2008 par : Mme Vasseur.
Compléter l'alinéa 5 de cet article par les mots :
« , y compris du congé de maternité ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision : aux termes de la directive 2002/73, tout traitement moins favorable d'une femme lié à la grossesse ou au « congé de maternité » constitue une discrimination.
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