Amendement N° 1 (Adopté)
Lutte contre les discriminations
Discuté en séance le 25 mars 2008
Déposé le 7 février 2008 par : Mme Vasseur.
Supprimer l'alinéa 1 de cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer une disposition sans véritable portée normative, selon laquelle les définitions posées par cet article doivent s'entendre « au sens de la présente loi ».
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