Amendement N° 73 (Retiré)
Législation funéraire
Discuté en séance le 20 novembre 2008
Déposé le 20 novembre 2008 par : Mme Pau-Langevin, M. Jean-Michel Clément, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Viollet, M. Nayrou, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Art. L. 2213-14. - Le contrôle des opérations funéraires consécutives à un décès ne revêt aucun caractère systématique et obligatoire, mais peut s'exercer de manière inopinée. Il s'effectue : »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de fluidifier l'exécution des opérations funéraires en supprimant l'ensemble des vacations. Il prévoit toutefois que les fonctionnaires jusqu'à présent chargés des opérations de surveillance conserveront la possibilité de procéder à des contrôles inopinés, dont le caractère dissuasif devrait permettre d'éviter le développement de trafics illicites.
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