Amendement N° 62 (Retiré)

Actuellement, la capacité professionnelle requise pour exercer dans le domaine funéraire se limite à une simple attestation de suivi de formation définie réglementairement. Il n'existe pas de contrôle de connaissances et donc pas de diplôme (sauf pour les thanatopracteurs).

L'article 3 prévoit de rendre obligatoire un diplôme national pour tous les salariés du secteur.

Cette obligation est effectivement nécessaire pour les personnels qui reçoivent les familles et qui déterminent et arrêtent avec elles la prestation d'obsèques (Assistants ou conseillers funéraires qui rédigent le devis, font signer le bon de commande et coordonnent la réalisation de la prestation).

D'ailleurs, il existe, déjà, un Certificat de Qualification Professionnelle (CQP), élaboré par les professionnels et délivré par la branche des services funéraires, après examen, aux assistants/conseillers funéraires. Plus de 300 personnes sont actuellement titulaires de ce CQP.

Par contre, une obligation de diplôme national est aujourd'hui inapplicable aux autres catégories de personnels (porteurs, fossoyeurs, maîtres de cérémonie, agents d'accueil,…). En effet, sa mise enoeuvre est totalement disproportionnée eu égard aux contenus de ces fonctions. En outre, elle se traduirait par d'importantes difficultés de recrutement pour les entreprises funéraires et, par conséquent, risquerait de provoquer des dysfonctionnements préjudiciables aux familles.