Amendement N° 60 (Adopté)
Législation funéraire
Discuté en séance le 20 novembre 2008
Déposé le 19 novembre 2008 par : M. Gosselin.
Substituer aux alinéas 1 à 7 les sept alinéas suivants :
« I. - L'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires est ratifiée.
« I bis. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « successeurs », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2223-13 est supprimée ;
« 2° Au deuxième alinéa du même article, les mots : « ou la dispersion des cendres » sont supprimés ;
« 3° Au dernier alinéa (4°) de l'article L. 2223-18, les mots : « ou la dispersion des cendres » sont supprimés ;
« 4° Le b du 5° de l'article L. 5215-20 est ainsi rédigé :
« b) Création, extension et translation des cimetières, ainsi que création et extension des crématoriums et des sites cinéraires ; ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel et de coordination.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.