Amendement N° 50 (Adopté)
Législation funéraire
Discuté en séance le 20 novembre 2008
Déposé le 19 novembre 2008 par : M. Gosselin.
À l'alinéa 8, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« compétents en matière de cimetières ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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