Amendement N° 45 (Adopté)
Législation funéraire
Discuté en séance le 20 novembre 2008
Déposé le 19 novembre 2008 par : M. Gosselin.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« relevant du service extérieur des pompes funèbres »,
les mots :
« prévues par les 2°, 3°, 6° et 8° de l'article L. 2223-19 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise quels sont les métiers pour lesquels un diplôme national sera exigé. S'il est légitime que les personnes qui organisent les obsèques ou qui réalisent des soins mortuaires soient détentrices d'un diplôme, tel n'est pas le cas pour d'autres fonctions, notamment le transport de corps.
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