Amendement N° 41 (Retiré)
Législation funéraire
Discuté en séance le 20 novembre 2008 ( amendements identiques : 54 62 )
Déposé le 19 novembre 2008 par : M. Sauvadet, M. Rochebloine, les membres du groupe Nouveau centre.
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou à l'exécution de l'une ».
Exposé Sommaire :
La capacité professionnelle actuellement requise pour exercer dans le domaine funéraire se limite à une simple attestation de suivi de formation. A l'exception des thanatopracteurs, il n'existe ainsi pas de contrôle des connaissances et donc pas de diplôme.
L'article 3 prévoit de rendre obligatoire un diplôme national pour tous les salariés du secteur.
Si cette obligation est nécessaire pour les personnels recevant les familles, déterminent et arrêtent avec elles la prestation d'obsèques, une obligation de diplôme national est aujourd'hui inapplicable aux autres catégories de personnels tels les porteurs, fossoyeurs, maitres de cérémonie ou agents d'accueil. La mise enoeuvre d'une telle obligation prendrait en outre une dimension disproportionnée eu égard aux contenus de ces fonctions et occasionnerait d'importantes difficultés de recrutement pour les entreprises funéraires.
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