Amendement N° 3 (Adopté)
Législation funéraire
Discuté en séance le 20 novembre 2008
Déposé le 1er février 2008 par : M. Gosselin.
Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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