Amendement N° 23 (Adopté)
Législation funéraire
Discuté en séance le 20 novembre 2008
Déposé le 1er février 2008 par : M. Gosselin.
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4 de cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
Déposé le 1er février 2008 par : M. Gosselin.
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4 de cet article.
Amendement de coordination.
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