Amendement N° 22 rectifié (Adopté)
Législation funéraire
Discuté en séance le 20 novembre 2008
Déposé le 1er février 2008 par : M. Gosselin.
Après les mots :
« créer et gérer »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article :
« les crématoriums et les sites cinéraires. Les crématoriums et les sites cinéraires qui leur sont contigus peuvent être gérés directement ou par voie de gestion déléguée. Les sites cinéraires inclus dans le périmètre d'un cimetière ou qui ne sont pas contigus à un crématorium doivent être gérés directement ».
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
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