Amendement N° 20 (Adopté)
Législation funéraire
Discuté en séance le 20 novembre 2008
Déposé le 1er février 2008 par : M. Gosselin.
Dans l'alinéa 12 de cet article, après les mots :
« lieu de »,
insérer les mots :
« dépôt ou de ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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