Amendement N° 18 (Adopté)
Législation funéraire
Discuté en séance le 20 novembre 2008
Déposé le 1er février 2008 par : M. Gosselin.
Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer aux mots :
« déposée dans une sépulture, une case de columbarium ou un cavurne »,
les mots :
« inhumée dans une sépulture ou déposée dans une case de columbarium ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
La référence au « cavurne », qui est un néologisme, est redondante car un cavurne est un type de sépulture. En outre, le dépôt d'une urne dans une sépulture doit être qualifié d'inhumation car il est d'ores et déjà régi par les mêmes normes que l'inhumation d'un corps.
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