Amendement N° 17 (Adopté)
Législation funéraire
Discuté en séance le 20 novembre 2008
Déposé le 1er février 2008 par : M. Gosselin.
Compléter l'alinéa 5 de cet article par la phrase suivante :
« À la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, l'urne peut être conservée, dans les mêmes conditions, dans un lieu de culte, avec l'accord de l'association chargée de l'exercice du culte. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit que le dépôt temporaire des urnes peut être effectué dans un lieu de culte plutôt qu'au crématorium, en l'attente de la décision de la famille sur la destination des cendres.
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